Conditions générales de vente

Version en vigueur au 15 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (transferts, trajets longue distance, mises à disposition) proposées par Ghost Driver, notamment via le site transfert-aeroport-alsace.fr, par téléphone, par email ou par messagerie. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestataire

Ghost Driver, SASU dont le siège est situé 8A rue de la Liberté, 67118 Geispolsheim, SIRET 978 186 476 00013, joignable au +33 6 68 98 21 86 et à l'adresse ghost.driver.vtc@gmail.com. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Ghost Driver peut confier l'exécution d'une prestation à un chauffeur partenaire professionnel dûment habilité. Ghost Driver reste dans tous les cas l'interlocuteur du client.

3. Demande de devis et réservation

Le module du site permet d'obtenir une estimation de prix et d'adresser une demande. Cette estimation est indicative : elle repose sur l'itinéraire calculé automatiquement et sur les informations saisies par le client.

La réservation devient ferme lorsque Ghost Driver adresse au client une confirmation écrite (email, SMS ou messagerie) précisant la prestation et son prix, et, le cas échéant, après réception de l'acompte demandé. Ghost Driver peut refuser une demande, notamment en cas d'indisponibilité.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. Pour les clients professionnels, le devis peut être établi hors taxes, la TVA applicable étant alors indiquée.

Le prix dépend notamment de la distance, de la durée, du véhicule, du nombre de véhicules, du déplacement du chauffeur jusqu'au lieu de prise en charge et des options retenues. Une majoration peut s'appliquer la nuit (de 22 h à 6 h), le week-end et les jours fériés. La confirmation précise les éléments inclus dans le prix (par exemple péages, stationnement, temps d'attente).

Toute modification demandée pendant la prestation (arrêt supplémentaire, changement de destination, prolongation) peut donner lieu à un supplément.

5. Horaires, attente et retards

Le client s'engage à être présent au lieu et à l'heure convenus. Sauf conditions particulières indiquées dans la confirmation, un temps d'attente de 20 minutes est inclus ; au-delà, l'attente peut être facturée 30 € par demi-heure entamée.

Pour une prise en charge à l'arrivée d'un vol ou d'un train, le client communique son numéro de vol ou de train. Ghost Driver suit l'horaire et adapte l'heure de prise en charge en cas de retard annoncé.

En l'absence du client au lieu convenu et sans nouvelles de sa part à l'issue du temps d'attente, la prestation peut être facturée en totalité. [règle à valider]

Les durées de trajet sont données à titre indicatif. Ghost Driver ne saurait être tenue responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, météo, accidents, contrôles aux frontières) ni des conséquences d'informations inexactes transmises par le client. Le client est invité à prévoir une marge suffisante avant l'heure limite d'enregistrement.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, la carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (des frais de transaction de 3 % s'ajoutent alors au montant, ce qui est annoncé avant l'envoi du lien) et, selon la prestation, les espèces.

Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation. Le solde est réglé avant la prestation ou auprès du chauffeur, selon ce qui a été convenu dans la confirmation.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit (email ou messagerie) dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation applicables (délais et frais éventuels) sont précisées dans le devis ou la confirmation de réservation. [conditions générales d'annulation à définir si souhaité]

Conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes : adresses, horaires, numéro de vol ou de train, nombre de passagers et de bagages.
• Ne pas dépasser la capacité du véhicule réservé. Si le nombre de passagers ou de bagages est supérieur à celui annoncé, Ghost Driver peut adapter la prestation et son prix, ou refuser le transport.
• Signaler à la réservation la présence d'enfants : un dispositif de retenue adapté est obligatoire et fourni sur demande.
• Respecter le chauffeur et le véhicule : il est interdit de fumer et de vapoter à bord. Les animaux sont acceptés uniquement avec l'accord préalable de Ghost Driver.
• Les frais de remise en état en cas de dégradation ou de salissure importante peuvent être facturés au client, sur justificatif.

9. Bagages et objets personnels

Les bagages sont transportés dans la limite de la capacité du véhicule. Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit. Le client reste responsable de ses effets personnels ; en cas d'oubli dans un véhicule, Ghost Driver fait le nécessaire pour permettre leur restitution, les frais éventuels d'envoi restant à la charge du client.

10. Responsabilité et assurance

Ghost Driver exécute les prestations avec des chauffeurs professionnels et des véhicules assurés pour le transport de personnes. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les informations relatives à l'assurance professionnelle figurent dans les mentions légales.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à ghost.driver.vtc@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

12. Données personnelles

Les données collectées pour la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Strasbourg sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.